Critères d'inscription pour les actions nominatives liées et pour les restrictions du droit de vote

1. Limite en pour-cent des droits de vote

1.1 Y a-t-il une clause de pourcentage?*

1.2 Si oui, quelle est la limite en pour-cent?

1.3 La base de calcul est-elle constituée d'une ou de toutes les catégories de titres?*

1.4 Lorsque toutes les catégories de titres sont déterminantes, la base pour le calcul du pourcentage maximum est-elle constituée par l'ensemble des actions en circulation?

1.5 Le capital inscrit au Registre du commerce est-il déterminant?*

Si non, quelle est la valeur de référence (plus actuelle) utilisée pour le calcul du nombre réel d'actions nominatives?

1.6 Existe-t-il une clause d'associé ou de groupe?*

1.7 Est-il possible d'accorder des dérogations aux limitations d'inscription?*

1.8 Existe-t-il des règles spécifiques pour les fonds de placement, les investisseurs institutionnels, etc.?*

2. Limitation de l'acquisition pour les étrangers

2.1 Existe-t-il une clause pour les étrangers?*

2.2 Définition de l'"étranger":

Les personnes physiques sont-elles considérées comme des "étrangers" s'ils sont ...

...citoyens suisses résidant à l'étranger?*

...citoyens étrangers résidant en Suisse?*

Les personnes morales sont-elles considérées comme des "étrangers" s'il s'agit de ...

...sociétés domiciliées à l'étranger et contrôlées par un actionnariat suisse?*

...sociétés domiciliées en Suisse et contrôlées par un actionnariat étranger?*

2.3 La clause pour les étrangers s'applique-t-elle de manière générale ou y a-t-il un contingent?*

2.3.1 Pourcentage maximum en cas de contingent?

2.3.2 Le contingent est-il actuellement épuisé?

3. Inscription des candidats

Agissant généralement à titre professionnel, un nominee est une personne morale qui, sur mandat de ses clients, se fait connaître comme actionnaire en son propre nom mais pour le compte de ses clients. Sa fonction d'administrateur fiduciaire est communiquée à cette occasion et le nominee se déclare, à certaines conditions, disposé à révéler l'identité du donneur d'ordre à la société. 

3.1 Les inscriptions fiduciaires sont autorisées?

...avec droit de vote?*  

...sans droit de vote?*

3.2 Le modèle de candidature de la SEGA Nominee est-il utilisé?*

3.3 Des modèles nominee individuels sont-ils utilisés?*

* Champs obligatoires

 

Publications

Réglementation

Entrée en vigeur: Directives DDAR

Directive Devoirs d'annonce réguliers

Directive concernant les devoirs d'annonce réguliers des émetteurs avec droits de participation (titres de participation), emprunts, droits de conversion, instruments dérivés et placements collectifs de capitaux