Instances juridictionnelles

Les organes juridictionnels de SIX font appliquer les décrets et décisions des organes régulatoires sauf si la procédure se termine par une ordonnance de sanction émanant de SIX Exchange Regulation.

Commission des sanctions

La Commission des sanctions peut prononcer des sanctions à l’encontre des personnes physiques et morales assujetties aux Règlement relatif au négoce de SIX Swiss Exchange SA, SIX Structured Products Exchange SA ou SIX Corporate Bonds AG, au Règlement de cotation et à ses Règlements complémentaires. Elle se compose de cinq à onze membres. Le président de la Commission des sanctions ainsi que la moitié de ses membres sont désignés par le Regulatory Board, les membres restants étant nommés par le Conseil d’administration de SIX.  

La Commission des sanctions statue sur les recours contre les décisions de sanction arrêtées par SIX Exchange Regulation. Elle peut renvoyer l’affaire devant l’organe d’enquête compétent en l’invitant à appliquer la procédure de sanction ordinaire ou en le chargeant de procéder à de nouvelles clarifications.  

Les décisions de suspension ou d’exclusion de participants et de négociants ainsi que les décisions de suspension du négoce ou de radiation de la cotation peuvent être contestées auprès de l’Instance de recours. Les autres sanctions peuvent être directement portées devant le Tribunal arbitral.  

La procédure de la Commission des sanctions est régie par le Règlement de procédure.  

Instance de recours indépendante

La Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (art. 37 LIMF) stipule l’institution d’une instance de recours indépendante qui peut être saisie lorsque l’admission d’un participant est refusée ou en cas d’exclusion d’un négociant du négoce. L'Instance de recours statue de même sur les recours contre les décisions concernant tant la cotation que la suspension du négoce et la radiation de la cotation.

En cas de rejet de son recours, le recourant peut saisir le Tribunal arbitral.  

L’organisation et la procédure de l’Instance de recours sont fixées dans son Règlement.  

Tribunal arbitral

La réglementation en matière de cotation, le Règlement relatif au négoce de SIX Swiss Exchange SA, le Règlement relatif au négoce de SIX Structured Products Exchange SA et le Règlement relatif au négoce de SIX Corporate Bonds AG prévoient un système de recours à plusieurs niveaux. Un recours portant par exemple sur

  • une décision relative à la cotation
  • l’admission en tant que représentant agréé
  • une décision de sanction 

ou en cas de

  • litiges entre des participants et SIX Swiss Exchange 
  • litiges entre participants 
  • peines conventionnelles prononcées

est dans un premier temps examiné par l’Instance de recours ou la Commission des sanctions. Une décision rendue par une instance de rang inférieur peut faire l’objet d’un appel en dernier recours devant le Tribunal arbitral de SIX Swiss Exchange. Cette décision est exclusive et définitive.  

Le Tribunal arbitral, qui siège à Zurich, se compose d’un président et d’un juge arbitral désigné par chacune des parties impliquées dans le dossier. Le président et son représentant sont nommés par le président du Tribunal fédéral pour une durée de quatre ans.  

Le président peut mener une procédure de conciliation orale. Les procédures d’arbitrage sont régies par le Code de procédure civile suisse.  

Réglementation

Entrée en vigeur: LIMF

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés* (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

Entrée en vigeur: LBVM

Loi sur les bourses, RS 954.1,RS 954.1

954.1 - Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)