L'instance pour les déclarations des opérations sur valeurs mobilières

SIX Exchange Regulation SA, l'instance pour les déclarations de SIX Swiss Exchange (ci-après « instance pour les déclarations ») réceptionne et traite les déclarations selon l’art. 5 al. 4 OIMF-FINMA.

Information Utiles

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF
Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF
Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

FINMA-Financial Market Infrastructure Ordinance, FMIO-FINMA
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

FINMA Circulaire 2018/2
La circulaire définit les titres et instruments dérivés soumis à l'obligation de déclaration et les opérations commerciales soumises à l'obligation de déclaration.

Règlement de l'instance pour les déclarations
Le règlement définit la manière dont les transactions sur valeurs mobilières et dérivés doivent être déclarées.

Reporting Guide (in English only)
This guide describes the basic trades and transactions that are to be reported to SIX Swiss Exchange Reporting Office.