Sanctions

L’organe de contrôle du négoce Surveillance & Enforcement peut, lors d’infractions aux dispositions réglementaires, prendre des mesures de sanction à l’encontre d’un négociant ou adresser à la Commission des sanctions une demande de sanction à l’encontre d’un participant.

En cas de non-respect du Règlement relatif au négoce ou des directives de SIX Swiss Exchange SA, SIX Structured Products Exchange SA ou SIX Corporate Bonds AG, l’organe de contrôle du négoce Surveillance & Enforcement peut prononcer des sanctions à l’encontre d’un négociant ou la Commission des sanctions peut prononcer des sanctions à l’encontre d’un participant.

Conformément au chiffre 19 du Règlement relatif au négoce de SIX Swiss Exchange SA, au chiffre 18 du Règlement relatif au négoce de SIX Structured Products Exchange SA ou au chiffre 19 du Règlement relatif au négoce de SIX Corporate Bonds AG, ces sanctions peuvent être les suivantes:

I. À l’encontre d’un participant

  • Avertissement 
  • Suspension 
  • Exclusion 
  • Amende et/ou peine conventionnelle à concurrence de CHF 10 millions

II. À l’encontre d’un négociant

  • Avertissement 
  • Suspension 
  • Retrait de l’enregistrement

Ordonnance de sanction de Surveillance & Enforcement en sa qualité d'autorité de sanction

Année civile               Avertissement
trader
Suspension
trader
Retrait de l'enregistrement
des traders
2015 - - -
2014 - - -
2013 - - -
2012 1 - -
2011 1 - -
2010 1 - -
2009 - - -
2008 1 1 -
2007 - - -
2006 - - -
2005 2 1 -

Décisions de sanction de la Commission des sanctions / Commission disciplinaire contre participants

Année civile                                         Avertissement participant
Suspension participant
Exclusion participant
Amende participant
2015 - - - 2
2014 - - - -
2013 - - - -
2012 - - - -
2011 1 - - 2
2010 2 - - -
2009 3 - - 2
2008 3 - - 2
2007 5 - - 1
2006 2 - - -
2005 2 - - -

Décisions de sanction de la Commission des sanctions / Commission disciplinaire contre négociateurs

Année civile                    Avertissement 
trader
Suspension 
trader
Exclusion 
trader
Amende participant
2012 - 2 - -
Décision du Description Sanction Instance
11.09.2015 Violation de l'obligation d'enregistrement en vue d'utiliser le système de bourse Amende CS
19.02.2015 Violation de l'obligation d'enregistrement en vue d'utiliser le système de bourse Amende CS
30.11.2012 Pratique de négoce déloyale et mise en péril de l'intégrité de marché Avertissement SVE
08.11.2012 Violation des règles concernant la révision des participants - CS
28.08.2012 Violation des règles de marché Suspension CS
28.08.2012 Violation des règles de marché Suspension CS
03.11.2011 Violation de l'inégrité du marché Amende CS
04.08.2011 Manipulation du marché Avertissement SVE
04.07.2011 Violation des règles concernant la révision des participants Amende CS
10.06.2011 Violation de l'obligation d'enregistrement en vue d'utiliser le système de bourse Avertissement CS
13.10.2010 Manipulation du marché Avertissement SVE
19.04.2010 Responsabilité du participant pour le système d'Order Routing Avertissement CS
08.03.2010 Violation de l'obligation d'enregistrement en vue d'utiliser le système de bourse Avertissement CS
03.07.2009 Violation de l'obligation d'enregistrement en vue d'utiliser le système de bourse Amende CS
13.03.2009 Agent-agent crosstrades abusifs Avertissement CS
06.02.2009 Violation des règles concernant l'obligation d'annoncer les transactions Avertissement CS
06.02.2009 Renonciation d'une sanction - CS
06.02.2009 Violation des règles concernant des ententes préalables Avertissement CS
06.02.2009 Violation des règles concernant l'obligation de traiter en bourse Amende CS
30.12.2008 Violation des règles concernant l'annonce des transactions hors bourse Amende CS
03.11.2008 Soutien des cours de clôture Suspension SVE
23.05.2008 Responsabilité du participant pour le système d'Order Routing Avertissement CS
23.05.2008 Ne pas tenir un log-book Avertissement CS
24.04.2008 Soutien des cours de clôture Avertissement SVE
31.01.2008 Violation de l'obligation d'enregistrement en vue d'utiliser le système de bourse (I) Amende CS
31.01.2008 Violation de l'obligation d'enregistrement en vue d'utiliser le système de bourse (II) Avertissement CS
04.01.2008 Déclaration des heures de conclusion erronées Avertissement CS
20.09.2007 Violation de l'obligation d'enregistrement en vue d'utiliser le système de bourse Avertissement CS
19.09.2007 Violation de l'obligation d'enregistrement en vue d'utiliser le système de bourse Amende CS
09.02.2007 Violation de l'obligation de traiter en bourse Avertissement CS
17.11.2006 Violation de l'obligation d'enregistrement en vue d'utiliser le système de bourse Avertissement CD
30.01.2006 Violation de l'obligation d'enregistrement en vue d'utiliser le système de bourse Avertissement CD
08.11.2005 Pratiques de négoce déloyales Avertissement, Suspension SVE
30.09.2005 Violation de l'obligation d'enregistrement en vue d'utiliser le système de bourse Avertissement CD
13.07.2005 Violation de l'obligation d'enregistrement en vue d'utiliser le système de bourse Avertissement CD
06.05.2005 Soutien des cours de clôture Avertissement SVE

Légende

CS = Commission des sanctions
SVE =  Surveillance & Enforcement
CD = Commission disciplinaire (remplacée par la Commission des sanctions)