Procédures

L’ouverture d’une procédure en cas d’infractions aux dispositions réglementaires incombe à l’organisme de contrôle du négoce Surveillance & Enforcement.

Les sanctions à l’encontre des négociants et participants ayant enfreint le Règlement relatif au négoce respectivement les directives et les instructions de SIX Swiss Exchange SA, SIX Corporate Bonds AG ou SIX Repo AG sont prononcées par la Commission des sanctions, en ce qui concerne les participants, et par Surveillance & Enforcement, en ce qui concerne les négociants.

La procédure d’enquête et de sanction concernant les participants et négociants est fixée dans le Règlement de procédure de SIX Exchange Regulation.