Voies de recours

Les ordonnances de sanction de Surveillance & Enforcement peuvent faire l’objet de recours auprès de la Commission des sanctions. Les décisions de la Commission des sanctions peuvent, quant à elles, être portées devant le Tribunal arbitral de SIX Swiss Exchange.

Les ordonnances de sanction de Surveillance & Enforcement peuvent être contestées auprès de la Commission des sanctions dans un délai de dix jours de bourse après notification de la décision. Les décisions de la Commission des sanctions relatives à l’exclusion de participants ou de négociants ouvrent la possibilité, comme prévu à l'article 37 de la LIMF, de faire appel devant l’Instance de recours de SIX Swiss Exchange. Toutes les autres décisions de la Commission des sanctions peuvent être portées devant le Tribunal arbitral.

Réglementation

Entrée en vigeur: LIMF

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés* (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

Entrée en vigeur: LBVM

Loi sur les bourses, RS 954.1,RS 954.1

954.1 - Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)