Procédure de sanction

En cas d’infractions aux dispositions réglementaires de SIX Swiss Exchange SA ou SIX Corporate Bonds AG, l’organe de contrôle du négoce Surveillance & Enforcement peut prendre des mesures de sanction à l’égard d’un négociant ou adresser à la Commission des sanctions une demande de sanction à l’encontre d’un participant.

Conformément au principe de l’autorégulation, l’organe de contrôle Surveillance & Enforcement peut, en cas de violations du Règlement relatif au négoce ou des directives de SIX Swiss Exchange SA ou SIX Corporate Bonds AG, prendre des mesures de sanction à l’égard d’un négociant ou adresser une demande de sanction à l’encontre d’un participant à la Commission des sanctions. En cas de soupçon avéré de violation de la loi ou d’autres irrégularités, les résultats des enquêtes sont communiqués à la FINMA en sa qualité d’autorité de surveillance. Les rapports d’enquête sur les faits pénalement répréhensibles sont remis à la fois à la FINMA et aux autorités pénales compétentes.