Procédure de sanction

En cas d’infractions aux dispositions réglementaires de SIX Swiss Exchange SA, SIX Structured Products Exchange SA ou SIX Corporate Bonds AG, l’organe de contrôle du négoce Surveillance & Enforcement peut prendre des mesures de sanction à l’égard d’un négociant ou adresser à la Commission des sanctions une demande de sanction à l’encontre d’un participant.

Conformément au principe de l’autorégulation, l’organe de contrôle Surveillance & Enforcement peut, en cas de violations du Règlement relatif au négoce ou des directives de SIX Swiss Exchange SA, SIX Structured Products Exchange SA ou SIX Corporate Bonds AG, prendre des mesures de sanction à l’égard d’un négociant ou adresser une demande de sanction à l’encontre d’un participant à la Commission des sanctions. En cas de soupçon avéré de violation de la loi ou d’autres irrégularités, les résultats des enquêtes sont communiqués à la FINMA en sa qualité d’autorité de surveillance. Les rapports d’enquête sur les faits pénalement répréhensibles sont remis à la fois à la FINMA et aux autorités pénales compétentes.