Plateforme d’annonce électronique CONNEXOR® Reporting

La plateforme d’annonce électronique CONNEXOR® Reporting permet l'accomplissement des devoirs d’annonce réguliers au sens de l’article 9 de la Directive Devoirs d’annonce réguliers (DDAR).

À noter que les émetteurs avec droits de participation (titres de participation) cotés à titre primaire ou principal, c’est-à-dire des actions et bons de participation, ont l'obligation d’utiliser CONNEXOR® Reporting pour transmettre à SIX Exchange Regulation les informations stipulées à l’article 9 de la DDAR.

Événements à annoncer (types d'avis)

Doivent notamment être notifiés via CONNEXOR® Reporting, conformément à l’article 9 de la DDAR et à son Annexe 1, les événements (types d'avis) suivants:

  • Changement de nom;
  • Changement d’adresse;
  • Changement d’interlocuteurs;
  • Changement d`adresse Internet;
  • Changement de la date de référence du bilan;
  • Changement de l’organe de révision;
  • Modification de la politique de placement / du modèle de rétribution;
  • Changement d’activité principale (société d’investissement et immobilière);
  • Dividende: Dividende en espèces; dividende à partir des réserves; actions gratuites; dividende en nature;
  • Assemblée générale (AG): Date de la prochaine AG; date de clôture du registre des actions (actions nominatives); convocation à la prochaine AG; décisions de l’AG;
  • Rapports financiers (rapport annuel et semestriel);
  • Réduction de capital: par diminution déclarative; par remboursement de la valeur nominale; par destruction d’actions;
  • Structure du capital: création / suppression de capital autorisé / conditionnel; annuel inscription du capital conditionnel au registre du commerce (titres issus du capital conditionnel); pour émetteurs n’ayant pas de siège en Suisse: nombre actuel de titres de participation (droits de participation) émis et de droits de vote y afférents;
  • Mensuel exercise du capital conditionnel;
  • Rapport de développment durable
  • Programme de rachat public
  • Reconnaissance de l’autorité de surveillance étrangère du réviseur étranger pour émetteurs non domiciliés en Suisse
  • Opting out / Opting up;
  • Restrictions de transmissibilité des actions nominatives.

Modes d’emploi de CONNEXOR® Reporting

Des instructions et informations pratiques sur l’emploi de CONNEXOR® Reporting figurent dans le Manuel CONNEXOR® Reporting (disponible sous "Publications")

Les documents ci-dessous tiennent également lieu de sources d’information complémentaires pour l’utilisation de CONNEXOR® Reporting:

En cas de problèmes liés à CONNEXOR® Reporting

Si, exceptionnellement, CONNEXOR® Reporting ne peut être utilisé pour des raisons techniques, les événements devront être transmis via formulaire en ligne ou par e-mail (meldepflichten@six-group.com)  à SIX Exchange Regulation. Dans tous les cas, il convient de respecter les délais stipulés à l’Annexe 1 de la DDAR.  

En cas de perte, de vol ou de questions concernant les devoirs d’annonce réguliers , veuillez nous contacter par e-mail (meldepflichten@six-group.com). 

En cas de problème technique avec le jeton, veuillez contacter notre Servicedesk (servicedesk@sisclear.com).

Bases légales

Les modalités d’utilisation de la plateforme d’annonce électronique CONNEXOR® Reporting sont précisées dans la Directive concernant l’utilisation de la plateforme d’annonce électronique pour les devoirs d’annonce, conformément à l’article 9 de la Directive concernant les devoirs d’annonce réguliers (Directive Plateforme d’annonce DDAR, DPDA).

Informations générales sur la plateforme CONNEXOR® Reporting

Renseignements d’ordre général concernant la plateforme d’annonce électronique CONNEXOR® Reporting.

Réglementation

Entrée en vigeur: Directives DDAR

Directive Devoirs d'annonce réguliers

Directive concernant les devoirs d'annonce réguliers des émetteurs avec droits de participation (titres de participation), emprunts, droits de conversion, instruments dérivés et placements collectifs de capitaux

Entrée en vigeur: Directives DPDA

Directive Plateforme d'annonce DDAR

Directive concernant l'utilisation de la plateforme d'annonce électronique pour les devoirs d'annonce tels que spécifiés à l'art. 9 de la Directive concernant les devoirs d'annonce réguliers