Devoirs d’annonce réguliers: devoirs d'annonce prévus par le droit boursier dans le cadre du maintien de la cotation

Les devoirs d’annonce dits réguliers ont pour but de garantir que SIX Swiss Exchange, SIX Exchange Regulation et les intervenants disposent, en temps voulu et sous une forme appropriée, d’un certain nombre d’informations techniques et administratives sur les titres cotés et l’émetteur ainsi que sur les titres admis au négoce, dans le but en particulier d’assurer un négoce de titres ordonné et efficace.

Bases légales

Une condition essentielle au maintien de la cotation auprès de SIX Swiss Exchange (cf. art. 49 à 56 du Règlement de cotation et Directive concernant les devoirs d’annonce réguliers des émetteurs avec droits de participation (titres de participation), emprunts, droits de conversion, produits dérivés et placements collectifs de capitaux [DDAR]) ou au maintien de l’admission au négoce de droits de participation (cf. Règlement concernant l’admission au négoce des droits de participation sur le SIX Swiss Exchange – Sponsored Segment [RSS] et Règlement concernant l’admission au négoce de fonds de placement sur le SIX Swiss Exchange – Sponsored Segment Fonds de placement [RSFP]) est de s’acquitter des devoirs d’annonce prévus par le droit boursier, appelés «devoirs d’annonce réguliers».

Catégorisation des devoirs d’annonce réguliers selon la DDAR

Les devoirs d’annonce réguliers énumérés aux articles 9 à 14 de la DDAR sont définis plus précisément dans les annexes 1 à 6 de cette directive. Ces devoirs diffèrent selon que les titres cotés sont:
  • des droits de participation (titres de participation) cotés à titre primaire ou principal (Annexe 1), 
  • des droits de créance tels que les emprunts et/ou les droits de conversion (Annexes 2 et 3), 
  • des placements collectifs de capitaux reposant sur une base contractuelle ou sur le droit des sociétés (Annexes 4 et 5), ou 
  • des droits de participation (titres de participation) cotés à titre secondaire (Annexe 6).

Forme de transmission selon la DDAR

Selon le type de titres cotés, la transmission à SIX Exchange Regulation des informations soumises au devoir d’annonce se déroulera:

Surveillance

SIX Exchange Regulation est chargée de l’application des devoirs d’annonce réguliers. En cas de non-respect de ces devoirs une sanction peut être imposée (art. 59 et suiv. du Règlement de cotation).

Réglementation

Entrée en vigeur: Autres règlements RSFP

Règlement Sponsored Segment Fonds de Placement

Règlement concernant l'admission au négoce de fonds de placement sur le SIX Swiss Exchange - Sponsored Segment Fonds de placement

Entrée en vigeur: Directives DSE

Directive Sociétés étrangères

Directive concernant la cotation des sociétés étrangères

Entrée en vigeur: Directives DDAR

Directive Devoirs d'annonce réguliers

Directive concernant les devoirs d'annonce réguliers des émetteurs avec droits de participation (titres de participation), emprunts, droits de conversion, instruments dérivés et placements collectifs de capitaux

Publications

Manuel

Manuel Connexor Reporting

Manuel Connexor Reporting (Release n° 3.0) concernant les devoirs d’annonce régulieres au sens de l’Art. 9 de la Directive Devoirs d’annonce réguliers et l’annexe 1

Manuel

Précisions relatives au maniement de Connexor Reporting

Précisions relatives au maniement de Connexor Reporting pour les émetteurs de titres de participation faisant l'objet d'une cotation au marché primaire de la SIX Swiss Exchange SA

Manuel

Utilisation du jeton à mot de passe unique SafeWord® Platinum pour CONNEXOR Reporting

Modification du code PIN lors de la première utilisation du jeton, Génération du mot de passe unique, Blocage après plusieurs saisies incorrectes du code PIN