Procédure schématique de l’établissement des comptes

Aperçu général des différentes phases (sélection / revue, enquête préalable / enquête, accord / sanction).

Procédure schématique de l’établissement des comptes

Sélection / Revue

Sélection

La sélection des comptes annuels et semestriels s’effectue selon une analyse de SIX Exchange Regulation basée sur les risques, et qui prend notamment en compte les critères suivants en ce qui concerne l’émetteur:

  • Nouvelle cotation ou première application d’une norme comptable 
  • Modification majeure de l’activité ou de la structure de l’entreprise 
  • Changement au sein de la direction (CEO / CFO) 
  • Réserves dans l’attestation de l’organe de révision

En outre, un certain nombre de comptes sont sélectionnés, de sorte que l’établissement des comptes de chaque émetteur soit en principe contrôlé par SIX Exchange Regulation tous les cinq ans (pour le International Reporting Standard) ou dix ans (pour les autres standards).

Revue

La conformité des comptes annuels ou intermédiaires de l’émetteur sélectionné avec les normes comptables choisies est examinée au regard d’une approche axée sur les risques. Cette revue se concentre notamment sur les données comptables suivantes:

  • Normes considérées comme particulièrement critiques en raison de la situation spécifique de l’entreprise 
  • Normes préalablement définies comme aspects prioritaires 
  • Normes dont l’expérience a montré qu’elles étaient sources d’erreur (à ce sujet, consulter également la Circulaire IFRS nº 2) 
  • Normes appliquées ou applicables pour la première fois

Enquête préalable / Enquête

Pas d’enquête préalable / Direct Comment Letter

Si la revue orientée risques des comptes ne fait apparaître aucun indice susceptible de justifier une enquête préalable par SIX Exchange Regulation, l’émetteur en est informé au moyen d’une «Direct Comment Letter». Cette lettre peut également contenir des recommandations en vue d’améliorer la qualité de l’établissement des comptes.

Enquête préalable

Une enquête préalable est ouverte en présence d’indices faisant apparaître des infractions éventuelles aux dispositions relatives à l’établissement des comptes. Les enquêtes préalables sont effectuées par SIX Exchange Regulation sous forme écrite et comportent des questions d’experts en établissement des comptes avec un délai (art. 2.4 du Règlement de procédure) de réponse. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé sur demande justifiée.  

Enquête

En cas de soupçon de violations des dispositions relatives à l’établissement des comptes qui justifient une sanction, SIX Exchange Regulation ouvre une enquête. L’ouverture de l’enquête n’est notifiée au public qu’après envoi de l’ordonnance de sanction à l’émetteur ou d’une demande de sanction à la Commission des sanctions.

Comment Letter

En l’absence de violations justifiant une sanction, les conclusions de l’enquête préalable ou de l’enquête sont communiquées par écrit à l’émetteur sous forme d’une «Comment Letter». SIX Exchange Regulation fait une distinction entre les ajustements recommandés et les ajustements attendus dans les prochains rapports financiers de l’émetteur. En outre, les conclusions figurant dans les «Comment Letters» sont regroupées dans une Circulaire IFRS mise à jour une fois par an.

Accord / Sanction

Accord

Conformément au Règlement de procédure, SIX Exchange Regulation a compétence pour mettre fin à une procédure de sanction par voie d’un accord. Les accords sont notamment autorisés lorsqu’ils permettent d’obtenir une information meilleure ou plus rapide du public qu’une procédure de sanction menée à terme. En cas de sanction prononcée à l’encontre de l’émetteur lors des trois années précédentes ou en présence d’une infraction grave, aucun accord ne sera possible. Tous les accords doivent être publiés.

Ordonnance de sanction / Décision de la Commission des sanctions

Dans l’impossibilité de conclure un accord, SIX Exchange Regulation peut prononcer un avertissement ou infliger une amende dans le cadre d’une ordonnance de sanction. Une fois exécutoire, l’ordonnance de sanction est publiée. Si, en cas de violation des normes comptables justifiant une sanction, aucun accord ou ordonnance de sanction n’est possible, SIX Exchange Regulation établit une demande de sanction à l’attention de la Commission des sanctions. Afin de garantir le droit d’être entendu, cette demande est soumise à l’émetteur qui devra prendre position dans le respect du délai fixé. La prise de position éventuelle de l’émetteur est jointe à la demande de sanction et adressée sans autre commentaire à la Commission des sanctions, organe indépendant, afin qu’elle l’évalue. La Commission des sanctions dispose d’un vaste éventail de sanctions. Toutes les décisions exécutoires doivent être publiées.

Publication

Conformément à l’art. 4 DPC, l’information est communiquée au public après envoi de l’ordonnance de sanction à l’émetteur ou de la demande de sanction à la Commission des sanctions.

Chaque accord ainsi que toutes les décisions exécutoires sont publiés par SIX Exchange Regulation sous forme abrégée dans un communiqué de presse. Ce communiqué fait à la fois l’objet d’un envoi actif et d’une mise en ligne pendant trois ans sur le site web de SIX Exchange Regulation. En outre, les décisions et les ordonnances de sanction sont publiées sous forme anonyme et en intégralité sur le site web de SIX Exchange Regulation.

Réglementation

Circulaires CIR2

Circulaire n° 2

Circulaire n° 2 - Présentation des comptes