Bases légales
Fondements juridiques concernant la publicité des participations importantes.
Les textes juridique fondant la publicité des participations sont en particulier la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (art. 120 ss LIMF) ainsi que les dispositions d’exécution de l’Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF) et de l’Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (art. 10 ss OIMF-FINMA). L’organisation et la procédure de l’Instance pour la publicité des participations sont fixées dans son Règlement. La plateforme électronique d’annonce et la plateforme électronique de publication sont présentées dans la Directive concernant les plateformes électroniques d’annonce et de publication.
Réglementation
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers
Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés* (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)
Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers
Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF)
Directive Plateformes électroniques d'annonce et de publication
Directive concernant les plateformes électroniques d'annonce et de publication
Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA)