Publicité des participations

Tout(e) personne ou groupe soumis(e) au devoir d’annonce qui atteint ou franchit, à la hausse ou à la baisse, les seuils de droits de vote stipulés à l’article 120 LIMF, doit le déclarer à la société concernée ainsi qu’à l’Instance pour la publicité des participations dans un délai de quatre jours de bourse.

L’obligation de déclarer au sens de l’article 120 st LIMF naît avec la cotation d’au moins un titre de participation de l’émetteur auprès de SIX Swiss Exchange. Par «cotation», on entend l’admission au négoce boursier (art. 2, let. f LIMF). Les titres de participation et instruments financiers non cotés entrent également dans le calcul de la quote-part de droits de vote.

Les formulaires de l’Instance pour la publicité des participations prévus à cet effet peuvent être utilisés pour les annonces. Leur utilisation n’est toutefois pas obligatoire. Les délais sont déterminés au regard du calendrier de négoce de SIX Swiss Exchange.

Procédure de publicité des participations

Les annonces sont publiées sur la page «Actionnaires importants» où elles peuvent être consultées par le public.