Sanctions

Pour en savoir plus sur les sanctions que SIX Exchange Regulation et la Commission des sanctions peuvent prononcer à l’encontre des émetteurs.

En cas de non-respect du Règlement de cotation (RC) et de ses dispositions d’exécution, SIX Exchange Regulation et la Commission des sanctions peuvent prononcer des sanctions à l’encontre des émetteurs concernés.   

Les sanctions peuvent notamment être prises dans les domaines suivants:

  • Publicité événementielle 
  • Établissement des comptes 
  • Devoirs d’annonce réguliers 
  • Corporate Governance 
  • Transactions du management  

Les sanctions précitées peuvent être cumulées.