Sanctions

Pour en savoir plus sur les sanctions que SIX Exchange Regulation et la Commission des sanctions peuvent prononcer à l’encontre des émetteurs.

En cas de non-respect du Règlement de cotation (RC) et de ses dispositions d’exécution, SIX Exchange Regulation et la Commission des sanctions peuvent prononcer des sanctions à l’encontre des émetteurs concernés.   

Les sanctions peuvent notamment être prises dans les domaines suivants:

  • Publicité événementielle 
  • Établissement des comptes 
  • Devoirs d’annonce réguliers 
  • Corporate Governance 
  • Transactions du management  

Les sanctions précitées peuvent être cumulées.  

Réglementation

Entrée en vigeur: Règlement relatif au négoce RB

Rule Book - SIX Corporate Bonds AG, Anglais

The Rule Book aims to ensure equal treatment of investors and participants, as well as the transparency and proper functioning of securities trading on SIX Corporate Bonds.