Information du public

La Commission des sanctions et SIX Exchange Regulation publient sous forme abrégée, dans des communiqués de presse, les décisions et accords ayant acquis force exécutoire.

Est publiée, en principe sous forme anonyme, la décision de l’instance qui a rendu la sanction exécutoire.

Destinées à faire connaître aux personnes intéressées le processus décisionnel de l’instance concernée dans un cas précis, ces publications sont effectuées en vue d’une meilleure sécurité juridique.

Les décisions de la Commission des sanctions et de SIX Exchange Regulation ayant acquis force exécutoire sont publiées dans leur version intégrale sous forme anonyme.

Les organes d’enquête peuvent aussi mettre fin à une procédure de sanction en concluant un accord avec les parties concernées.

Les accords sont notamment autorisés lorsqu’ils permettent d’obtenir une information meilleure ou plus rapide du public qu’une procédure de sanction menée à terme.

Chaque accord est publié sous forme d’un communiqué de presse mentionnant au moins la catégorie de dispositions réglementaires qui ont été violées, les principaux éléments des faits à l’origine de la procédure, le contenu de l’accord et l’identité des parties concernées. Les communiqués de plus de trois ans ne sont plus répertoriés.