Voies de recours

Découvrez en un coup d’œil les voies de recours qui s’offrent aux émetteurs souhaitant contester les décisions de SIX Exchange Regulation ou de la Commission des sanctions.

Les ordonnances de sanction de SIX Exchange Regulation peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Commission des sanctions dans un délai de dix jours de bourse après la notification de la décision. Les décisions de la Commission des sanctions peuvent quant à elles être portées devant le Tribunal arbitral de SIX Swiss Exchange dans un délai de vingt jours de bourse.

Toutefois, lorsque des sanctions ont été rendues par la Commission des sanctions conformément à l’article 61, chiffres 3 et 4 du Règlement de cotation (RC) (suspension du négoce et radiation de la cotation) ou si elles portent sur l’exclusion d’un participant ou le retrait de l’enregistrement d’un négociant, la possibilité de faire appel devant l’Instance de recours de SIX Swiss Exchange reste entière. Celle-ci doit s’effectuer dans un délai de vingt jours de bourse après notification de la décision.

Les voies de recours ne sont ouvertes que contre les décisions définitives. En règle générale, les recours ont un effet suspensif. Toutefois, dans l’intérêt du bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières, de la préservation de la transparence et de l’égalité de traitement des opérateurs, la Commission des sanctions peut décider qu’un recours n’aura pas d’effet suspensif.

Autres voies de recours

elle a la possibilité de déposer un recours auprès de l’Instance de recours dans un délai de vingt jours de bourse après la notification de la décision. Si la décision est publiée, le délai de recours court à partir de ladite publication. L’Instance de recours peut accorder l’effet suspensif, sauf contre les décisions mentionnées à l’art. 57 RC. Les décisions de l’Instance de recours peuvent à leur tour être portées devant le Tribunal arbitral de SIX Swiss Exchange dans un délai de vingt jours de bourse.

SIX Swiss Exchange fixe l’organisation et la procédure de cette Instance de recours dans un règlement séparé.