Procédure de sanction

Informations concernant les procédures susceptibles d’être engagées par SIX Exchange Regulation à l’encontre des émetteurs enfreignant les règlements.

Les émetteurs, garants ou représentants agréés qui enfreignent le Règlement de cotation et les Règlements complémentaires tombent sous le coup d’un régime uniforme en matière de procédures d’enquête et de sanction. Ces procédures sont définies dans le Règlement de procédure.