Négoce d’emprunts décotés

Le négoce des emprunts d’émetteurs suisses ou étrangers radiés de la cotation est régi par le Règlement Négoce emprunts décotés.  

Sont des emprunts décotés au sens de ce règlement les emprunts émis par des émetteurs suisses ou étrangers qui ont été cotés auprès de SIX Swiss Exchange puis décotés sur requête (par ex. en raison d’une procédure de liquidation).

Le Regulatory Board est libre de statuer sur le choix, l’admission au négoce et la suspension des emprunts décotés.

Il appartient à SIX Swiss Exchange d’annoncer, par le biais d’une Information officielle, aussi bien le début du négoce d’un emprunt que la suspension du négoce d’un emprunt radié de la cotation. Sauf décision contraire, les émetteurs n’ont pas à remplir de devoirs de publication ni à établir de rapports périodiques (en particulier ceux liés à la publicité événementielle).

Réglementation

Entrée en vigeur: LIMF

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés* (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

Entrée en vigeur: Autres règlements RNED

Règlement Négoce emprunts décotés

Règlement concernant le négoce des emprunts décotés à SIX Swiss Exchange

Entrée en vigeur: LBVM

Loi sur les bourses, RS 954.1,RS 954.1

954.1 - Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)