Représentant agréé

Afin d’en faciliter le traitement, la requête de cotation doit être déposée par un représentant agréé et ayant la compétence requise au sens de l’article 43 du Règlement de cotation. La Directive Représentants agréés («DRA») régit les différents degrés de reconnaissance et la procédure d’obtention de cette reconnaissance.

L’agrément est accordé aux personnes morales ou sociétés de personnes dès lors qu’elles disposent d’au moins un collaborateur ayant pouvoir de signature et possédant les compétences requises.

La compétence technique est liée à la détention des connaissances nécessaires:

  • dans les différentes catégories de produits;
  • dans les réglementations de cotation déterminantes; et
  • dans le droit suisse en matière de bourse et de sociétés anonymes.

On distingue les catégories de produits suivantes:

  • actions (y compris bons de participation et de jouissance)
  • certificats de dépôt
  • placements collectifs de capitaux 
  • emprunts 
  • instruments dérivés 
  • Exchange Traded Products  

La reconnaissance pleine en tant que représentant au sens de la DRA est octroyée dès lors qu’il dispose de la compétence nécessaire dans toutes les catégories de produits ainsi que d’un accès direct à un système de règlement agréé par SIX Swiss Exchange.

L’octroi d’une reconnaissance partielle dans le sens d’une spécialisation dans une ou plusieurs catégories de produits données est possible dès lors que le requérant peut justifier de la compétence nécessaire dans au moins une catégorie de produits. S’ils ne disposent pas eux-mêmes d’un accès direct à un système de règlement agréé par SIX Swiss Exchange, les requérants partiellement agréés doivent garantir le traitement des transactions boursières en le confiant à un participant de SIX Swiss Exchange.

Les demandes d’admission provisoire au négoce d’emprunts ou d’instruments dérivés faisant l’objet d’une requête de cotation conformément à l’article 25 du Règlement complémentaire Emprunts et à l’article 31 du Règlement complémentaire Instruments dérivés ne requièrent pas de reconnaissance en tant qu’émetteur ou représentant agréé. 

Procédure

Avant de déposer leur première demande de cotation, les requérants sollicitant la reconnaissance en tant qu’émetteur ou représentant agréé au sens de la Directive doivent attester dans une requête écrite qu’ils remplissent les conditions exigées pour le type d’agrément souhaité.

Tout changement concernant les collaborateurs habilités à signer les requêtes de cotation doit être notifié sans délai par écrit à SIX Exchange Regulation. En outre, une liste à jour des collaborateurs ayant droit de signature doit être adressée chaque année à SIX Exchange Regulation.

Réglementation

Entrée en vigeur: Directives DRA

Directive Représentants agréés

Directive concernant la reconnaissance des émetteurs et de leurs représentants agréés