Bases légales

Le principe de l’autorégulation est ancré dans la Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés. Dans le cadre de cette compétence, SIX Swiss Exchange est chargée d’édicter un règlement concernant l’admission de valeurs mobilières au négoce boursier.

Dans le cadre de sa compétence en matière d’autorégulation, SIX Swiss Exchange édicte des règles relatives à la cotation des valeurs mobilières. Cette réglementation doit être validée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés (FINMA).

Règlement de cotation de SIX Swiss Exchange

Hiérarchie des règlements

La réglementation en matière de cotation comporte plusieurs niveaux hiérarchiques. 

  • On trouve au plus haut niveau le Règlement de cotation et ses règlements complémentaires qui régissent la cotation de valeurs mobilières auprès de SIX Swiss Exchange.
  • Les Schémas définissent le contenu du prospectus de cotation. Ils font partie intégrante du Règlement de cotation ou des règlements complémentaires.
  • Les autres Règlements fixent les modalités de l’admission au négoce des emprunts internationaux et décotés, des droits de participation internationaux, de l’admission au négoce au SIX Swiss Exchange – Sponsored Foreign Shares Segment et au SIX Swiss Exchange – Sponsored Segment Fonds de placement. 
  • Les Directives quant à elles complètent et précisent en détail les dispositions réglementaires. Elles renferment des dispositions d’exécution et découlent d’un Règlement de niveau supérieur.
  • Les Circulaires ont pour objet d’expliciter les pratiques du Regulatory Board. 
  • Sont enfin, sous forme de Communiqués paraissant à intervalles irréguliers, publiées les décisions individuelles, clarifiés des aspects juridiques touchant à l’application de certaines dispositions du Règlement de cotation et annoncés les changements en matière de pratique.