Procédure de cotation

La cotation de droits de participation s’effectue sur dépôt d’une requête.

Outre la demande de cotation, les transactions suivantes doivent également faire l’objet d’une requête:

  • Augmentation de capital (ordinaire, autorisée)
  • Cotation formelle de capital conditionnel
  • Opérations en capital telles que divisions ou échanges d’actions
  • Cotation de catégories supplémentaires de droits de participation
  • Changement de standard régulatoire 
  • Ouverture d’une ligne de négoce séparée
  • Décotation

Le prospectus de cotation (si nécessaire) doit être publié au plus tard le premier jour de la cotation.

Le Regulatory Board examine la requête sur la base des documents qui lui ont été remis et y accède si les conditions fixées dans le Règlement de cotation sont réunies.

Déroulement de la procédure

  

  

Décotation de droits de participation

En principe, l’émetteur décide lui-même de la décotation des droits de participation qu’il a émis. Les délais entre la date de l’annonce de la décotation via Information officielle et décision de SIX Exchange Regulation et celle du dernier jour de négoce sur SIX Swiss Exchange sont régis par la Directive concernant la décotation des droits de participation, des instruments dérivés et des Exchange Traded Products.  

Les actionnaires peuvent contester auprès de l’Instance de recours les décisions concernant les requêtes de décotation des émetteurs dans un délai de vingt jours de bourse après leur publication sur le site web de SIX Exchange Regulation, pour autant qu’ils aient un intérêt légitime à la modification de la décision.

Les recours des actionnaires à l’encontre de la décision de décotation ne peuvent porter que sur le délai entre l’annonce de la décotation et le dernier jour de négoce.  

Réglementation

Entrée en vigeur: Directives DRA

Directive Représentants agréés

Directive concernant la reconnaissance des émetteurs et de leurs représentants agréés

Entrée en vigeur: Directives DPDP

Directive Procédures droits de participation

Directive concernant les procédures applicables aux droits de participation

Entrée en vigeur: Directives DD

Directive Décotation

Directive concernant la décotation des droits de participation, des instruments dérivés et des Exchange Traded Products

Publications

Consultation

La révision des règlements complémentaires RCE, RCD et DPDC

Consultation sur la révision du règlement complémentaire de cotation des emprunts, du règlement complémentaire de cotation des instruments dérivés et de la directive concernant les procédures applicables aux droits de créance

Conditions générales

Conditions générales pour l'admission de titres assistée par Internet

Ces "Conditions générales" contiennent les conditions à remplir afin de pouvoir utiliser les services mis à disposition dans le cadre de l'admission des titres assistée par Internet

Forme

Demande d'achat d'une série de cotations

Formulaire pour la requête d'admission provisoire d'instruments dérivés