Bases légales

Fondements juridiques concernant la publicité des participations importantes.

Les textes juridique fondant la publicité des participations sont en particulier la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (art. 120 ss LIMF) ainsi que les dispositions d’exécution de l’Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF) et de l’Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (art. 10 ss OIMF-FINMA). L’organisation et la procédure de l’Instance pour la publicité des participations sont fixées dans son Règlement. La plateforme électronique d’annonce et la plateforme électronique de publication sont présentées dans la Directive concernant les plateformes électroniques d’annonce et de publication.

Réglementation

Entrée en vigeur: LIMF

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés* (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

Entrée en vigeur: OIMF

Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers

Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF)

Entrée en vigeur: Directives DPEP

Directive Plateformes électroniques d'annonce et de publication

Directive concernant les plateformes électroniques d'annonce et de publication

Entrée en vigeur: OIMF-FINMA

Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA)