L’Instance pour la publicité des participations

L’Instance pour la publicité des participations a pour mission de surveiller l’obligation de déclarer et de publier stipulée à l’article 120 ss LIMF.

La mission et la fonction de l’Instance pour la publicité des participations consiste en particulier à recevoir les déclarations, à surveiller l’obligation de déclarer et de publier et à signaler à l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) d’éventuelles infractions à l’obligation de déclarer.

L’Instance pour la publicité des participations peut en outre accorder des exemptions et des allègements concernant l’obligation de déclarer et de publier, et prendre des décisions préalables quant à l’existence ou non d’une obligation de déclarer.

L’Instance pour la publicité des participations est subordonnée sur le plan organisationnel au membre de la direction de SIX Exchange Regulation responsable du secteur d’activité Listing and Enforcement. Le respect de ses obligations légales est placé sous la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). L’Instance pour la publicité des participations est en outre assistée d’une commission spécialisée à fonction consultative.

News

Communiqué de SIX Exchange Regulation SER201701

Communiqué de SIX Exchange Regulation n° 1/2017

Information de l'Instance pour la publicité des participations relative à l'adaptation de l'obligation de déclaration pour les ayants droit économiques par la FINMA