Publicité des participations

Tout(e) personne ou groupe soumis(e) au devoir d’annonce qui atteint ou franchit, à la hausse ou à la baisse, les seuils de droits de vote stipulés à l’article 120 LIMF, doit le déclarer à la société concernée ainsi qu’à l’Instance pour la publicité des participations dans un délai de quatre jours de bourse.

L’obligation de déclarer au sens de l’article 120 st LIMF naît avec la cotation d’au moins un titre de participation de l’émetteur auprès de SIX Swiss Exchange. Par «cotation», on entend l’admission au négoce boursier (art. 2, let. f LIMF). Les titres de participation et instruments financiers non cotés entrent également dans le calcul de la quote-part de droits de vote.

Les formulaires de l’Instance pour la publicité des participations prévus à cet effet peuvent être utilisés pour les annonces. Leur utilisation n’est toutefois pas obligatoire. Les délais sont déterminés au regard du calendrier de négoce de SIX Swiss Exchange.

Procédure de publicité des participations

Procédure de publicité des participations

Les annonces sont publiées sur la page «Actionnaires importants» où elles peuvent être consultées par le public.

News

Communiqué de l'Instance pour la publicité des participations I/18

Communication de l’Instance pour la publicité des participations I/18

Obligation de déclarer de la personne pouvant exercer librement les droits de vote selon l’art. 120 al. 3 LIMF

Communiqué de l'Instance pour la publicité des participations III/13

Communication de l’Instance pour la publicité des participations III/13

Respect des obligations de déclarer concernant la constitution de groupes, les modifications dans la composition du cercle de personnes et la dissolution de groupes

Communiqué de l'Instance pour la publicité des participations I/13

Communication de l’Instance pour la publicité des participations I/13

Sociétés ayant leur siège à l’étranger et cotées à titre principal en Suisse: Publication selon l’art. 115 OIMF du nombre des titres de participation émis et des droits de vote correspondants