Sanctions

En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des sanctions peuvent être prononcées par les deux départements de SIX Exchange Regulation, Listing & Enforcement et Surveillance & Enforcement (SVE), ainsi que par la Commission des sanctions.

Listing & Enforcement et la Commission des sanctions peuvent prononcer des sanctions à l’encontre de l’émetteur, du garant ou des représentants agréés en cas de violation des termes du Règlement de cotation et de ses dispositions d’exécution.

Les sanctions peuvent notamment être prises dans les domaines suivants:

  • Publicité événementielle 
  • Établissement des comptes 
  • Devoirs d’annonce réguliers 
  • Corporate Governance 
  • Transactions du management

Les sanctions précitées peuvent être cumulées.

En cas de violation des dispositions du Règlement relatif au négoce de SIX Swiss Exchange SA ou de SIX Corporate Bonds AG ainsi que des directives, des sanctions peuvent être prononcées par la Commission des sanctions à l’encontre des participants et par l’organe de contrôle du négoce Surveillance & Enforcement (SVE) à l’encontre des négociants.

Conformément au chiffre 19 du Règlement relatif au négoce de SIX Swiss Exchange SA ou au chiffre 19 du Règlement relatif au négoce de SIX Corporate Bonds AG, ces sanctions peuvent être les suivantes:

À l’encontre des participants

  • Avertissement 
  • Suspension 
  • Exclusion 
  • Amende et/ou peine conventionnelle à concurrence de CHF 10 millions

À l’encontre des négociants

  • Avertissement 
  • Suspension 
  • Retrait de l’enregistrement

Réglementation

Entrée en vigeur: Règlement relatif au négoce RB

Rule Book - SIX Corporate Bonds AG, Anglais

The Rule Book aims to ensure equal treatment of investors and participants, as well as the transparency and proper functioning of securities trading on SIX Corporate Bonds.