Règlement de l'Instance pour les déclarations concernant l'accomplissement des obligations légales de déclarer par les négociants en valeurs mobilières

Contenu

• 1 Objet
• 2 Glossaire
• 3 Champ d'application
• 3.1 Négociants en valeurs mobilières soumis à l'obligation de déclarer
• 3.2 Opérations soumises à l'obligation de déclarer
• 3.2.1 Principe
• 3.2.2 Exceptions
• 3.2.3 Participants étrangers à une bourse suisse
• 4 Enregistrement et outils (outils pour la déclaration)
• 5 Contenu de la déclaration
• 6 Trade Report
• 6.1 Transaction
• 6.2 Délais de déclaration
• 6.2.1 Principe
• 6.2.2 Exceptions
• 6.3 Publication
• 6.3.1 Principe
• 6.3.2 Publication différée de transactions en actions et fonds de placement
• 6.3.3 Publication de transactions relatives à des emprunts en CHF
• 6.3.4 Publication de transactions relatives à des emprunts internationaux
• 7 Transaction Report
• 7.1 Transmission d'un ordre
• 7.2 Transaction auprès d'une bourse étrangère ou MTF reconnue par la FINMA
• 7.3 Transaction concernant des contrats Eurex non négociés via Eurex
• 7.4 Délais d’annonce
• 7.5 Publication
• 8 Tarifs
• 8.1 Principe
• 8.2 Taxes de déclaration
• 8.3 Échéance des créances
• 9 Correction et annulation de déclarations
• 10 Déclarations après situations d'urgence
• 11 Dispositions générales et for judiciaire
• 11.1 Responsabilité pour la transmission de données incomplètes et erronées
• 11.2 Droit d'inspection
• 11.3 Modification du Règlement
• 11.4 Droit applicable et for judiciaire
• 11.5 Entrée en vigueur et disposition transitoire
• 11.5.1 Entrée en vigueur
• 11.5.2 Réglementation transitoire pour les participants étrangers (Remote Member)
• Annexes
• Annexe A - Publication différée de transactions de blocs en actions et fonds de placement
• Annexe B - Taxes de déclaration