Directive 5: Services «Over the Exchange»
 

5 Régulation du marché

1 La régulation du marché boursier («régulation du marché») veille à un négoce aussi transparent, efficace et liquide que possible dans le cadre de SLS, dans un but d'égalité de traitement des investisseurs et des participants et de protection les investisseurs.

2 En cas de panne de son système d'accès, un participant peut demander l'annulation de ses ordres à la régulation du marché. Cette dernière peut uniquement annuler l'ensemble des ordres d'un participant donné.

3 La régulation du marché peut, à sa discrétion ou sur demande d'un participant, déclarer la nullité d'une transaction.

4 En règle générale, la décision d'annuler une transaction est prise dans les trente minutes suivant la clôture du négoce.

5 Les détails sont réglés par la Directive «Régulation du marché».





 
 
 
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