Directive 5: Services «Over the Exchange»
 

4.5.3 Interruption du négoce

1 Le négoce est interrompu lorsque

  1. il est impossible d'établir un Cours Midpoint pour la valeur concernée sur le marché de référence primaire; ou
  2. le négoce de la valeur concernée est interrompu ou suspendu sur le marché de référence primaire.

2 Des interventions de la régulation du marché conformément à la Directive «Régulation du marché» demeurent réservées.





 
 
 
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