19 Sanctions

¹ Les sanctions suivantes peuvent être prononcées:

1. contre un participant: avertissement, suspension ou exclusion, amende et/ou peine conventionnelle jusqu'à une hauteur maximale de CHF 10 millions;
2. contre un trader: avertissement, suspension ou retrait de l'enregistrement.

² Pour déterminer les sanctions, la gravité de la violation, le degré de responsabilité ainsi que les éventuelles sanctions antérieures infligées au participant ou au trader sont pris en compte.

³ Les sanctions infligées au participant ou au trader ainsi que les violations sur lesquelles elles ont été prononcées peuvent être rendues publiques aux participants et au public.