14.2.5 Garantie pour les défauts de la chose 1 Le participant acheteur a l'obligation de vérifier immédiatement les valeurs mobilières reçues. S'il constate dans leur aspect des défauts relevant du ch. 14.2.4, il est tenu d'en aviser le participant vendeur au plus tard dans les deux jours de négoce dès la livraison. 2 Pour tous les autres défauts, le délai de réclamation court 30 jours à partir du transfert. S'il s'agit de défauts que l'acheteur ne pouvait découvrir à l'aide des vérifications usuelles, la réclamation peut encore être faite dans un délai d'une année à partir de la date du transfert des valeurs mobilières. La réclamation doit être notifiée au plus tard 14 jours après la date où ils ont été découverts. 3 Si la réclamation a été faite en temps utile, l'acheteur a droit à l'échange des valeurs mobilières contre des valeurs mobilières de bonne livraison, mais il n'a pas le droit de résilier la vente ou de demander une réduction du prix.
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