4.4 Obligation de déclarer

¹ Pour toutes les transactions en valeurs mobilières admises au négoce à la Bourse, le participant est soumis à une obligation de déclarer. Cette obligation de déclarer peut être accomplie auprès de la Bourse, de l'instance pour les déclarations ou d'un Trade Data Monitor (TDM) reconnu par la Bourse.

² Le Règlement relatif au négoce règle uniquement les déclarations effectuées auprès de la Bourse. Les déclarations effectuées auprès de l'instance pour les déclarations ou d'un TDM sont régies par des règlements correspondants.