14.2.1 Pour les titres de participation et parts de fonds de placement

¹ Les droits et obligations (dont les droit de souscription, les coupons, etc.) ainsi que le fardeau du risque concernant et découlant des valeurs mobilières sont transférés à l'acheteur à la conclusion du contrat.

² Les titres de participation et parts de fonds de placement sont négociés avec les droits aux dividendes, remboursements de capitaux, droits de souscription et autres formes de distribution, mais sans un éventuel capital de libération impayé («cum»).

³ À partir du jour ex, le négoce des valeurs mobilières s'effectuent avec droits aux dividendes, remboursements de capitaux, droits de souscription et autres formes de distribution («ex»).

⁴ Le jour ex est déterminé par l'émetteur. La Bourse publie le jour ex de manière appropriée, mais sans aucune garantie.