Actes législatifs fédéraux |
Les actifs législatifs fédéraux réglementent les conditions préalables à l'établissement et au fonctionnement des Bourses
ainsi qu'au négoce professionnel de valeurs mobilières.
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Description
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Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)
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Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance sur les bourses, OBVM)
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Ordonnance de la FINMA sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
(Ordonnance de laFINMAsur les bourses, OBVM-FINMA) | | |
Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition (Ordonnance sur les OPA, OOPA)
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