Formulaires de déclaration pour la publicité des participations

Les formulaires de déclaration élaborés par l'Instance pour la publicité des participations de la SIX Swiss Exchange doivent faciliter l'envoi de déclarations conformes par les personnes assujetties. Leur usage n'est toutefois pas obligatoire.

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Déclaration en cas d'acquisition ou d'aliénation directe ou indirecte (art. 9 en relation avec l'art. 21 OBVM-FINMA)
Déclaration en cas d'action de concert ou de groupe organisé (art. 10 en relation avec l'art. 21 OBVM-FINMA)
Obligation de déclarer des placements collectifs de capitaux selon l'art. 17 OBVM-FINMA