Devoirs d'annonce réguliers: devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation
Les devoirs d'annonce prévus par le droit boursier ont pour but de garantir que la bourse et les intervenants
disposent, à temps et sous une forme appropriée, des informations techniques et administratives sur les titres
cotés. Les informations transmises à SIX Exchange Regulation permettent à la bourse de garantir une négociation
des titres régulière et sans difficultés.
La condition essentielle du maintien de la cotation auprès de SIX Swiss Exchange est de s'acquitter de ces devoirs d'annonce.
Les annonces dans le cadre du maintien de la cotation (art. 49-56 Règlement de cotation) doivent être adressées à SIX Exchange Regulation (Listing & Enforcement).
La Circulaire n° 1,
qui régit les devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation, a pour but de faciliter l'exécution
technique et administrative des devoirs d'annonce auxquels sont soumis les émetteurs de droits de
participation et de droits de créance ainsi que de placements collectifs de capitaux.
La plateforme d'annonce CONNEXOR® Reporting est en service
depuis le 23 novembre 2009. Pendant une période transitoire, l'utilisation de la plateforme d'annonce sera
facultative. Au cours de cette période, pour s'acquitter de leurs devoirs d'annonce selon la Circulaire no 1,
Annexe 1, les émetteurs pourront décider d'utiliser d'ores et déjà la plateforme d'annonce ou de continuer à
envoyer leurs annonces à SIX Exchange Regulation comme précédemment par
, fax (+41 58 399 2933) ou par le biais d'un
formulaire en ligne.
Les modalités d'utilisation de CONNEXOR® Reporting sont contenues dans la
Directive concernant l'utilisation de la plateforme d'annonce électronique destinée aux devoirs d'annonce conformément à la Circulaire n° 1, Annexe 1. La Directive concernant l'utilisation de la
plateforme entrera en vigueur le 1er janvier 2010, à l'exception de son art. 1.
SIX Exchange Regulation est chargé de l'application des devoirs d'annonce et se réserve le droit
d'imposer des sanctions (art. 59 ss Règlement de cotation).
