Accord
Selon le Règlement de procédure, SIX Exchange Regulation a la compétence de
mettre fin à une procédure de sanction en concluant un accord. Les accords sont notamment autorisés lorsqu'ils
permettent d'obtenir une information meilleure ou plus rapide du public qu'une procédure de sanction
ordinaire menée à terme. En cas de sanction prononcée contre l'émetteur au cours des trois années précédentes
ou en présence d'une violation significative, aucun accord ne sera possible. Tous les
accords doivent être publiés.
Ordonnance de sanction / Décision de la Commission des sanctions
Si un accord ne peut être conclu, SIX Exchange Regulation peut prononcer un avertissement ou une amende
dans le cadre d'une ordonnance de sanction. Une fois devenue exécutoire,
l'ordonnance de sanction
est publiée.
Si, en cas de violation des normes comptables justifiant une sanction, aucun accord ou
ordonnance de sanction n'est possible, SIX Exchange Regulation établit alors une demande de sanction à
l'attention de la Commission des sanctions. Afin
de garantir le droit d'être entendu, cette demande est soumise à l'émetteur qui devra prendre position
dans le respect du délai fixé. La prise de position éventuelle de l'émetteur est jointe à la demande de
sanction et adressée sans autre commentaire à la Commission des sanctions, organe indépendant, afin qu'elle
l'évalue. La Commission des sanctions dispose d'un éventail de sanctions complet. Toutes les
décisions
exécutoires sont publiées.
Publication
Chaque accord ainsi que toutes les décisions exécutoires sont publiés par SIX Exchange Regulation sous une forme
abrégée dans un communiqué de presse. À cette occasion, le communiqué fait l'objet d'un envoi actif d'une
part et d'une mise en ligne pendant trois ans sur le site Internet SIX Exchange Regulation. En outre, les décisions
et les ordonnances de sanction sont publiées de manière anonyme et
en intégralité sur le site
Internet de SIX Exchange Regulation.
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