Accord
Selon le Règlement de procédure, SIX Exchange Regulation a la compétence de mettre fin à
une procédure de sanction en concluant un accord. Les accords sont notamment autorisés lorsqu'ils
permettent d'obtenir une information meilleure ou plus rapide du public qu'une procédure de sanction
ordinaire menée à terme. En cas de sanction prononcée contre l'émetteur au cours des trois années
précédentes ou en présence d'une violation significative, aucun accord ne sera possible. Tous les
accords
doivent être publiés.
Ordonnance de sanction
Si un accord ne peut être conclu, SIX Exchange Regulation peut prononcer un avertissement ou une amende
dans le cadre d'une ordonnance de sanction. Entre autres, SIX Exchange Regulation ne prend d'ordonnance
de sanction que si les faits ne sont pas contestés par l'émetteur. Une fois devenue exécutoire,
l'ordonnance de sanction
est publiée.
Demande de sanction / Décision de la Commission des sanctions
Si, en cas de violation significative des normes comptables, aucun accord ou ordonnance de sanction
n'est possible, SIX Exchange Regulation établit alors une demande de sanction à l'attention de la
Commission des sanctions. Afin de garantir le
droit d'être entendu, cette demande est soumise à l'émetteur qui devra prendre position dans le respect
du délai fixé. La prise de position éventuelle de l'émetteur est jointe à la demande de sanction et
adressée sans autre commentaire à la Commission des sanctions, organe indépendant, afin qu'elle
l'évalue. La Commission des sanctions dispose d'un éventail de sanctions complet. Toutes les
sanctions
exécutoires sont publiées.
Publication
Chaque accord ainsi que toutes les sanctions exécutoires sont publiés par SIX Exchange Regulation sous
une forme abrégée dans un communiqué de presse. À cette occasion, le communiqué fait l'objet d'un envoi
actif d'une part et d'une mise en ligne pendant trois ans sur le site
Internet SIX Exchange Regulation. En
outre, les décisions de sanction et les ordonnances de sanction sont publiées de manière anonyme
et en intégralité sur le site Internet de SIX Exchange Regulation.
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