Renseignements de tiers sur d'éventuelles violations des dispositions relatives à l'établissement des comptes

1. Comment puis-je adresser à SIX Exchange Regulation des renseignements concernant d'éventuelles violations des dispositions relatives à l'établissement des comptes commises par des émetteurs?
2. Puis-je contacter quelqu'un à SIX Exchange Regulation pour lui communiquer oralement des renseignements?
3. Quels types d'infractions présumées intéressent SIX Exchange Regulation?
4. Dois-je être actionnaire de la société pour pouvoir fournir des renseignements?
5. Mon nom sera-t-il communiqué à la société ou à un autre organe?
6. Que fait SIX Exchange Regulation, lorsqu'elle reçoit un renseignement?
7. Comment puis-je connaître les conséquences de mon renseignement? Serai-je informé(e) de la progression de l'enquête et d'une procédure éventuelle? Où puis-je obtenir des informations sur les conséquences découlant de mon renseignement?
8. Que puis-je faire pour accélérer la procédure?

1. Comment puis-je adresser des renseignements à SIX Exchange Regulation concernant d'éventuelles violations des dispositions relatives à l'établissement des comptes commises par des émetteurs?

• SIX Exchange Regulation accueille volontiers tous renseignements qui peuvent être communiqués au moyen du formulaire de contact à l'équipe Établissement des comptes de SIX Exchange Regulation.
• Il est essentiel que ces renseignements soient formulés de manière claire et compréhensible. Dans l'idéal, ils doivent contenir des indications concrètes sur les dispositions relatives à l'établissement des comptes ayant été enfreintes.
• De plus amples informations sur le contrôle du respect des règles d'établissement des comptes et sur l'activité de surveillance dans le domaine de l'établissement des comptes sont disponibles sur «Établissement des comptes».
• SIX Exchange Regulation expressément attire votre attention sur le fait que la possibilité de fournir des renseignements à SIX Exchange Regulation sur d'éventuelles violations des règles d'établissement des comptes ne constitue nullement une incitation à enfreindre des lois ou accords.

2. Puis-je contacter quelqu'un à SIX Exchange Regulation pour lui communiquer oralement des renseignements?

Oui. Toutefois, il vaut mieux contacter SIX Exchange Regulation par écrit pour l'informer d'éventuelles violations des règles d'établissement des comptes par des émetteurs afin de garantir une description claire de l'ensemble des faits.

3. Quels types d'infractions présumées intéressent SIX Exchange Regulation?

• Tout manquement significatif à l'application des normes comptables (notamment IFRS, US GAAP et Swiss GAAP RPC) dans les comptes annuels et intermédiaires de sociétés disposant de droits de participation cotés à titre primaire à la SIX Swiss Exchange. Cf. également Directive Présentation des comptes art. 6 ss DPC.
• Dans le domaine de l'établissement des comptes, les banques et négociants en valeurs mobilières sont soumis à la surveillance de l' Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les violations présumées dans ce domaine doivent donc être directement communiquées à la FINMA.

4. Dois-je être actionnaire de la société pour pouvoir fournir des renseignements?

Non. Chacun peut donner des renseignements à SIX Exchange Regulation concernant des violations des règles d'établissement des comptes commises par des sociétés cotées.

5. Mon nom sera-t-il communiqué à la société ou à un autre organe?

SIX Exchange Regulation traite vos remarques en toute confidentialité dans le cadre de la réglementation en vigueur.

6. Que fait SIX Exchange Regulation lorsqu'elle reçoit un renseignement?

Les renseignements reçus sont examinés par l'équipe Établissement des comptes de SIX Exchange Regulation. Dans la mesure où le soupçon pesant sur l'existence de violations éventuelles des normes comptables appliquées se confirme, les rapports financiers de l'émetteur concerné seront examinés de plus près et une enquête préalable sera effectuée. Si les soupçons d'infractions persistent après la réponse de l'émetteur à l'enquête préalable, une enquête sera ouverte à l'encontre de celui-ci. L'enquête se conclut soit par une «comment letter» à l'émetteur, un accord ou une procédure de sanction. Voir également à ce sujet la présentation schématique[pdf].

7. Comment puis-je connaître les conséquences de mon renseignement? Serai-je informé(e) de la progression de l'enquête et d'une procédure éventuelle? Où puis-je obtenir des informations sur les conséquences découlant de mon renseignement?

Aucune information n'est communiquée sur les procédures en cours, vu qu'elles sont confidentielles. Les accords et décisions de sanctions exécutoires sont publiés par l'intermédiaire de communiqués de presse. Les sanctions et accords publiés dans le cadre de l'application des dispositions relatives à l'établissement des comptes sont disponibles sous forme résumée dans les communiqués de presse. La Commission des sanctions et SIX Exchange Regulation publient en outre la version intégrale des décisions exécutoires sous forme anonyme.

8. Que puis-je faire pour accélérer la procédure?

Décrivez le cas le plus précisément possible et indiquez pour quelles raisons vous estimez qu'il s'agit d'une violation significative des normes comptables applicables. Le renseignement doit au minimum inclure l'émetteur concerné, la période comptable et une description des faits. Dans l'idéal, il s'agit de citer la disposition détaillée de la norme comptable que vous pensez avoir été enfreinte (par. ex. IAS 19p29). Nous vous demandons de préciser au minimum si la violation porte sur la comptabilisation, l'évaluation, la présentation et/ou la publication. En outre, il serait utile que vous nous communiquiez votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous contacter pour vous demander d'éventuelles précisions.