Publicité des participations en vertu de l'art. 20 de la Loi sur les bourses (LBVM)

Au cas où une personne ou un groupe soumis(e) au devoir d'annonce atteint, dépasse ou descend en dessous de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33 1/3, 50 ou 66 2/3 pour cent des droits de vote d'une société ayant son siège en Suisse et dont des titres sont cotés, la personne ou le groupe doit transmettre une déclaration par écrit à la société (émetteur) et à la bourse dans les quatre jours de bourse suivant la naissance de l'obligation de déclarer (acte générateur d'obligations) (art. 20 LBVM[pdf]).

Les formulaires de l'Instance pour la publicité des participations prévus à cet effet peuvent être utilisés pour les annonces. Leur utilisation n'est toutefois pas obligatoire.

L'émetteur publie l'annonce dans les deux jours de bourse suivant sa réception.

La publication s'effectue sur la plateforme électronique de publication (Plateforme de Publication IPP) exploitée par l'Instance pour la publicité des participations. Cette plateforme fait partie des plateformes électroniques d'annonce et de publication pour les émetteurs et est exclusivement à leur disposition.

Les annonces sont publiées sur le site Internet de l'Instance pour la publicité des participations et peuvent y être consultées.