L'Instance pour la publicité des participations |
L'Instance pour la publicité des participations a été créée au moment où fut introduite l'obligation
de déclarer les participations dans des sociétés ayant leur siège en Suisse (et dont au moins une partie
des titres de participation sont cotés en Suisse), lorsque celles-ci atteignent, dépassent ou descendent
en dessous de certains seuils (3, 5, 10, 15, 20, 25, 33 1/3, 50 et 66 2/3 pour cent des droits de vote).
Conformément à la loi et à l'ordonnance, la mission de l'Instance pour la publicité
des participations consiste à recevoir les déclarations, à surveiller l'obligation de déclarer et de
publier, à accorder des exemptions et des allègements concernant l'obligation de déclarer et à prendre
des décisions préalables quant à l'existence d'une obligation de déclarer.
L'Instance pour la publicité des participations est un service au sein de SIX Exchange Regulation sur le
plan administratif; elle est subordonnée au membre de la direction responsable de ce département. Le
respect des obligations légales de l'Instance pour la publicité des participations est placé sous
la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
(FINMA) . L'Instance pour la publicité des participations est assistée d'une
commission spécialisée à fonction consultative.
|
