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Pratique jusqu'au mois de mai 2002

Publicité événementielle Proposition de citation Instance Download
Information sélective d'un média de la presse écrite Cas n° 1 pratique PE IA
Report injustifié de l'annonce et information sélective Cas n° 2 pratique PE IA
Information sélective de journalistes Cas n° 3 pratique PE IA
Retard de l'annonce d'une chute du bénéfice Cas n° 4 pratique PE IA
Omission de publication immédiate après une fuite Cas n° 5 pratique PE IA
Information sélective de partenaires commerciaux Cas n° 6 pratique PE IA
Information sélective Cas n° 7 pratique PE IA
Omission de l'information préalable de la SWX Cas n° 8 pratique PE IA

Remarque:
IA = Comité de l'Instance d'admission