Décisions concernant la Corporate Governance

La Commission des sanctions publie ses décisions sous forme anonyme depuis le 1er janvier 2007.

SIX Exchange Regulation publie les ordonnances de sanction à l'encontre des émetteurs et des organes de révision prononcées et entrées en force après le 1er janvier 2007. Dans la mesure du possible, le texte intégral est publié.

Avant le 1er janvier 2007, les sanctions étaient prononcées par la Commission disciplinaire ou par le Comité de l'Instance d'admission.

Les décisions sont publiées uniquement dans leur langue originale (allemand, français ou anglais). Elles ne sont pas traduites.

Décision du	Description	Proposition de citation	Instance	Download
18.06.2007	Verstoss gegen Ziffer 3.5.2, 3.5.3, 5.9 und 8.4 des Anhangs zur RLCG	DK/CG/III/06	CD
23.11.2006	Violation du ch. 3.1a, 4.1, 5.2, 5.5 et 8.4 de l'Annexe de la DCG et du ch. 6 DCG	ZUL/CG/II/06	IA
23.11.2006	Verstoss gegen Ziff. 3.5.2, Ziff. 3.6 und Rz. 6, Ziff. 5.1, Ziff. 5.5, Ziff. 8.4 Anhang RLCG	ZUL/CG/I/06	IA
26.04.2006	Verstoss gegen Ziff. 3.5.2, Ziff. 3.5.3, Ziff. 3.6, Ziff. 3.7, Ziff. 5.1, Ziff. 6.4, Ziff. 6.5, Ziff. 8.4 und Kapitel 9 Anhang RLCG	DK/CG/I/06	CD
10.04.2006	Violation du ch. 7.2. Annexe, des ch. m. 5 et 7 de la DCG et de l'art. 4 al. 1 RC	ZUL/CG/VI/05	IA
29.11.2005	Verstoss gegen Kapitel 3, Kapitel 4, Ziff. 5.1, Ziff. 8.1.2 und Ziff. 8.4 Anhang RLCG sowie Art. 4 Abs. 1 KR	ZUL/CG/V/05	IA
29.11.2005	Verstoss gegen Ziff. 5.5 sowie Ziff. 8.4 Anhang RLCG	ZUL/CG/IV/05	IA
14.11.2005	Violation des devoirs selon l'article 64 du Règlement de cotation (rapport de gestion annuel) en relation avec le ch. 5.9. de la directive sur la corporate governance (DCG)	DK/CG/I/05	CD
30.09.2004	Verstoss gegen Ziff. 5.9 sowie Ziff. 4.1 Anhang RLCG	DK/CG/I/04	CD

Légende:
CS = Commission des sanctions
SER = SIX Exchange Regulation
IA = Comité de l'Instance d'admission
CD = Commission disciplinaire (remplacée par la Commission des sanctions)