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Il y a un règlement uniformisé relatif à la procédure d'enquête et de sanction pour les émetteurs, les
participants et les négociateurs qui enfreignent le
Règlement de cotation et les Règlements complémentaires
ainsi que le Règlement relatif au négoce de SIX Swiss Exchange et les
Conditions générales de Scoach Suisse.
Il incombe à SIX Exchange Regulation de veiller au respect des règlements et d'introduire les procédures
correspondantes.
 | | | | | Abr. | Description | Version online | Download | | RP | Règlement de procédure |  |  | | RAA | Règlement d'affectation des amendes | | |
Mentions légales:
L'ensemble des renvois et liens électroniques (appelés globalement «indications»),
et parmi eux ceux cités après la mention «Voir également:», qui pourraient éventuellement
figurer dans les fondements juridiques et renvoient à d'autres informations et fondements juridiques,
ne font pas partie intégrante des fondements juridiques correspondants.
Il s'agit d'indications censées faciliter l'utilisation des fondements juridiques.
Ces indications ne prétendent pas être exhaustives.
En cas de divergence, la version allemande des fondements juridiques prévaut sur les versions française et anglaise.
La version actuelle des fondements juridiques est disponible sur le site Internet de SIX Exchange Regulation.
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