En cas de violation des dispositions du Règlement relatif au négoce de SIX Swiss Exchange
et des Conditions générales de
Scoach Suisse ainsi que des directives, «Surveillance & Enforcement» (SVE) ou la
Commission des sanctions peuvent édicter des
sanctions à l'encontre des participants et des négociateurs concernés.
La procédure relative à l'instruction et à la sanction des participants et des négociateurs est réglée
par le Règlement de procédure.
