Décisions de sanction

Dernières décisions de sanction	Surveillance & Enforcement	Commission des sanctions

Dernières décisions de sanction

Ordonnance de sanction de Surveillance & Enforcement en sa qualité d'autorité de sanction

Décision du	Description	Download
30.11.2012	Pratique de négoce déloyale et mise en péril de l'intégrité de marché

Décisions de la Commission des sanctions

Décision du	Description	Download
08.11.2012	Violation des règles concernant la révision des participants
28.08.2012	Violation des règles de marché
28.08.2012	Violation des règles de marché