Devoirs d'annonce réguliers |
En cas de violation des principes du Règlement de cotation et notamment
en cas de violation des devoirs d'annonce prévus aux
art. 59 ss Règlement de cotation,
SIX Exchange Regulation et la
Commission des sanctions
peuvent édicter des sanctions à l'encontre des émetteurs.
La Commission des sanctions et SIX Exchange Regulation publient ses décisions resp. ordonnances de sanction qui
sont prononcées et entrées en force d'une manière anonyme. Dans la mesure du possible, le texte intégral est publié.
La liste ci-dessous fait apparaître le nom de la société sanctionnée, la date de la publication du communiqué
de presse ainsi que l'instance ayant prononcé la sanction. Les communiqués de presse de plus de trois ans ne sont
plus répertoriés.
 | | | | | Date | Sanctions dans le domaine des Devoirs d'annonce | Instance | Download | | 21.12.2011 | Mindset Holding AG | SER |  | | 07.04.2011 | Global Natural Resources Holding AG | SER | | | 18.02.2011 | Leclanché SA | SER | | | 24.09.2010 | Sulzer Ltd | CS | | | 04.03.2010 | Lonza Group AG | CS | | | 27.05.2009 | Eastern Property Holdings Limited | CS | |
Légende:
CS = Commission des sanctions
SER = SIX Exchange Regulation
DA = Département Admission (remplacé par SIX Exchange Regulation)
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