Devoirs d'annonce réguliers

En cas de violation des principes du Règlement de cotation et notamment en cas de violation des devoirs d'annonce prévus aux art. 52 ss Règlement de cotation, SIX Exchange Regulation et la Commission des sanctions peuvent édicter des sanctions à l'encontre des émetteurs et des organes de révision.

La Commission des sanctions publie ses décisions d'une manière anonyme depuis le 1er janvier 2007.

SIX Exchange Regulation publie le texte intégral des ordonnances de sanction à l'encontre des émetteurs et des organes de révision qui sont prononcées et entrées en force après le 1er janvier 2007. Dans la mesure du possible, le texte intégral est publié.

Avant le 1er janvier 2007, les sanctions étaient prononcées par la Commission disciplinaire ou par l'Instance d'Admission. La liste ci-dessous fait apparaître le nom de la société sanctionnée, la date de la publication du communiqué de presse ainsi que l'instance ayant prononcé la sanction. Les communiqués de presse de plus de trois ans ne sont plus répertoriés.

Date	Sanctions dans le domaine des Devoirs d'annonce réguliers	Instance	Download
04.03.2010	Lonza Group AG	SER
27.05.2009	Eastern Property Holdings Limited	CS

Légende:
CS = Commission des sanctions
SER = SIX Exchange Regulation
IA = Comité de l'Instance d'admission
CD = Commission disciplinaire (remplacée par la Commission des sanctions)
DA = Département Admission (remplacé par SIX Exchange Regulation)