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Établissement des comptes

En cas de violation des principes du Règlement de cotation et notamment en cas de violation des devoirs d'annonce prévus aux art. 59 ss Règlement de cotation, SIX Exchange Regulation et la Commission des sanctions peuvent édicter des sanctions à l'encontre des émetteurs.

La Commission des sanctions et SIX Exchange Regulation publient ses décisions resp. ordonnances de sanction qui sont prononcées et entrées en force d'une manière anonyme. Dans la mesure du possible, le texte intégral est publié.

La liste ci-dessous fait apparaître le nom de la société sanctionnée, la date de la publication du communiqué de presse ainsi que l'instance ayant prononcé la sanction. Les communiqués de presse de plus de trois ans ne sont plus répertoriés.

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DateSanctions dans le domaine des Etablissement des comptesInstanceDownload
22.12.2011APEN AGSER
28.01.2011Pelikan Holding AGCS
01.12.2010Bergbahnen Engelberg-Trübsee-Titlis AGSER
07.01.2010Global Natural Resources Holding Ltd.CS
29.09.2009Swissmetal Holding AGSER
04.09.2009CI Com SACS
26.05.2009OTI Energy LtdCS
14.05.2009Global Natural Resources Holding Ltd.CS
12.05.2009Lenzerheide Bergbahnen AGSER

Légende:
CS = Commission des sanctions
SER = SIX Exchange Regulation
DA = Département Admission (remplacé par SIX Exchange Regulation)