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Depuis l'entrée en vigueur du Règlement de procédure, SIX Exchange Regulation est
habilité, par le biais d'un arrangement (accord), à mettre fin aux procédures de sanction entamées suite
à des infractions du Règlement de cotation, des
Règlements complémentaires et des dispositions
d'application à l'encontre de personnes physiques et morales soumises à ces directives.
Les accords sont notamment autorisés lorsqu'ils permettent une information meilleure ou plus rapide du
public qu'une procédure de sanction ordinaire menée à terme.
Les accords sont publiés sous forme de communiqué de presse et mentionnent au moins la catégorie des
dispositions réglementaires qui ont été violées, les principaux éléments des faits à l'origine de la
procédure, le contenu de l'accord et l'identité des parties concernées. Les communiqués de plus de
trois ans ne sont plus répertoriés.
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