Voies de recours en rapport avec les procédures de sanctions
Les ordonnances de sanction de
SIX Exchange Regulation
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la
Commission des sanctions dans un délai de 10 jours
de bourse après la notification de la décision. Les décisions de la Commission des sanctions peuvent en
revanche être portées devant le
Tribunal arbitral de la SIX Swiss Exchange dans un délai de
20 jours de bourse.
Toutefois, lorsque des sanctions ont été rendues par la Commission des sanctions conformément à
l'art. 61 ch. 3 et 4
(suspension du négoce et radiation de la cotation) ou si elles portent sur l'exclusion d'un
participant ou le retrait de l'enregistrement des négociateurs, la possibilité de faire appel devant
l'Instance de recours de la SIX Swiss Exchange reste
entière. Celle-ci doit s'effectuer dans un délai de 20 jours de bourse après notification de la
décision de la Commission des sanctions.
Les voies de recours ne sont ouvertes que contre les décisions définitives. En règle générale, les
recours ont un effet suspensif. Toutefois, dans l'intérêt du bon fonctionnement des marchés de valeurs
mobilières, de la sauvegarde de la transparence et de l'égalité de traitement des participants au marché,
la Commission des sanctions peut décider qu'un recours n'aura pas d'effet suspensif.
Autres voies de recours
Si la partie concernée souhaite contester une décision concernant:
elle a la possibilité d'intenter un recours auprès de l'Instance de recours dans un délai de 20
jours de bourse après la notification de la décision. Si la décision est publiée, le délai de recours
court à partir de ladite publication. L'Instance de recours peut accorder l'effet suspensif, sauf
contre les décisions mentionnées à l'art. 57 RC.
Les décisions de l'Instance de recours peuvent à leur tour être portées devant le Tribunal arbitral de
la SIX Swiss Exchange dans un délai de 20 jours de bourse.
La SIX Swiss Exchange fixe la composition et la procédure de cette Instance de recours dans un règlement séparé.
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Description
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Règlement de procédure
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Règlement de l'Instance de recours de la SIX Swiss Exchange
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Membres de la Commission des sanctions
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Membres de l'Instance de recours
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Mentions légales:
L'ensemble des renvois et liens électroniques (appelés globalement «indications»),
et parmi eux ceux cités après la mention «Voir également:», qui pourraient éventuellement
figurer dans les fondements juridiques et renvoient à d'autres informations et fondements juridiques,
ne font pas partie intégrante des fondements juridiques correspondants.
Il s'agit d'indications censées faciliter l'utilisation des fondements juridiques.
Ces indications ne prétendent pas être exhaustives.
En cas de divergence, la version allemande des fondements juridiques prévaut sur les versions française et anglaise.
La version actuelle des fondements juridiques est disponible sur le site Internet de SIX Exchange Regulation.
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