Instances juridictionnelles |
Commission des sanctions
La Commission des sanctions peut prononcer des sanctions à l'encontre des personnes physiques et
morales assujetties aux Règlement relatif au négoce de SIX Swiss Exchange, aux
Conditions générales de
Scoach Suisse, au
Règlement de cotation et à ses Règlements complémentaires.
Elle est composée de cinq à onze membres. Le président de la Commission des sanctions ainsi que la
moitié de ses membres sont désignés par le
Regulatory Board, les membres restants
étant nommés par le
Conseil d'administration du SIX Group SA.
La Commission des sanctions statue sur les recours contre les décisions de sanctions prises par les
organes d'enquête. Elle peut renvoyer l'affaire à l'organe d'enquête compétent en l'invitant à appliquer
la procédure de sanction ordinaire ou en le chargeant de procéder à de nouvelles clarifications.
Les décisions de suspension ou d'exclusion de participants et de négociateurs ainsi que les décisions
de suspension du négoce et de radiation de la cotation peuvent être contestées auprès de l'Instance de
recours. Les autres sanctions peuvent être directement portées devant le Tribunal arbitral.
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Description
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Membres de la Commission des sanctions
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La procédure de la Commission des sanctions est régie par le
Règlement de procédure.
Instance de recours indépendante
La Loi sur les bourses[pdf] (art. 9 LBVM)
stipule que l'Instance de recours indépendante peut être saisie pour contester les décisions concernant
l'admission, la suspension et l'exclusion de participants ainsi que celles portant sur l'admission, la
suspension ou le retrait de l'enregistrement de négociateur. L'Instance de recours statue de même sur les
recours contre les décisions concernant tant la cotation que la suspension du négoce et la radiation de
la cotation.
En cas de rejet de son recours, le recourant peut saisir le Tribunal arbitral.
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Description
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Membres de l'Instance de recours
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La composition et la procédure de l'Instance de recours sont régies par le
Règlement Instance de recours.
Tribunal arbitral
La Réglementation de cotation, le Règlement relatif au négoce de SIX Swiss Exchange et les
Conditions générales de
Scoach Suisse prévoient un système de recours à plusieurs niveaux. Un recours contre
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une décision relative à la cotation,
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l'admission en tant que représentant agréé,
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une décision de sanction
ou en cas de
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litiges entre participants et SIX Swiss Exchange,
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litiges entre participants,
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peines conventionnelles infligées
est dans un premier temps examiné par l'Instance de recours ou la Commission des sanctions. Il est possible
de contester en dernier recours une décision rendue par une instance de rang inférieur en faisant appel
devant le Tribunal arbitral de la SIX Swiss Exchange. Cette décision est exclusive et définitive.
Le Tribunal arbitral, qui a son siège à Zurich, se compose d'un président et d'un juge arbitral désigné
par chacune des parties impliquées dans le dossier. Le président et son représentant sont nommés par
le président du Tribunal fédéral pour une durée de quatre ans.
Le Président peut mener une procédure de conciliation orale. Pour le reste, le Concordat intercantonal prévaut
sur la juridiction du Tribunal arbitral.
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