Règlement de l’Instance de recours de la SIX Swiss Exchange
 

6.9 Voies de recours

Le recourant dispose d'un délai de 20 jours de négoce à partir de la notification du rejet du recours pour saisir le Tribunal arbitral conformément aux Conditions générales, le Règlement de cotation et le Règlement de procédure de la SIX Swiss Exchange.





 
 
 
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