6 Dispositions finales 1 La Direction générale de SIX Exchange Regulation a autorisé l'édiction du présent Règlement d'affectation des amendes le 15 décembre 2009 en se fondant sur le ch. 1.6 al. 2 Règlement d’organisation Organes régulatoires. 2 Le présent Règlement d'affectation des amendes remplace le Règlement d'affectation des amendes édicté par la SWX Swiss Exchange le 7 septembre 2007, qui est supprimé. 3 Le présent Règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
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